Registre des Déclarations d’Intention d’Aliéner

Description du produit

Registre des Déclarations d’Intention d’Aliéner (D.I.A.)

Ce registre est destiné aux mairies pour l’enregistrement des déclarations d’intention d’aliéner ainsi que des avis de préemption associés. Il permet un suivi administratif rigoureux des transactions foncières.

Conforme à l’article L213-13 du Code de l’urbanisme, ce registre est un outil officiel distinct du registre des préemptions, garantissant une gestion claire et conforme aux obligations légales.

✔️ Conforme au Code de l’urbanisme

• Enregistrement des déclarations d’intention d’aliéner
• Suivi des avis de préemption
• Document officiel pour les services d’urbanisme des mairies

🗂️ Caractéristiques techniques :

• Format 31,5 x 21 cm (format paysage)
• 56 pages (52 pages intérieures + 4 pages de couverture)
• Reliure tissu pour une durabilité renforcée
• Papier norme ISO 9706 :
  • Couverture 250 g
  • Papier intérieur 100 g