Registre des Demandes de Dispersion des Cendres dans la Nature

Description du produit

Registre des Demandes de Dispersion des Cendres dans la Nature

Ce registre est destiné aux mairies, conformément à l’article L2223-18-3 du Code général des collectivités territoriales. Toute demande de dispersion des cendres en pleine nature doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie, qui doit être enregistrée et tenue à jour dans un registre spécifique.

Ce Registre des Demandes de Dispersion des Cendres dans la Nature officiel permet d’assurer la traçabilité réglementaire des dispersions et de garantir le respect des obligations légales en matière de législation funéraire.

✔️ Conformité réglementaire

• Obligatoire pour toutes les mairies
• Permet d’enregistrer les déclarations de dispersion des cendres
• Registre à tenir à jour, comme l’exige la loi

🗂️ Caractéristiques techniques :

• Format A4 (21 x 29,7 cm)
• 84 pages (80 intérieures + 4 de couverture)
• Reliure piqûres robuste
• Papier qualité archives :
  • Couverture 250 g
  • Pages intérieures 100 g
  • Norme ISO 9706 (grande durabilité)